RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Liebgott, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot,
Mme Girardin, M. Montebourg,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 176 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 13° septies A Dans l’article L. 5423-18, les mots : "ou de" sont remplacés par les mots : "ainsi que de celle des". »
Cet amendement a pour objet de reprendre les termes exacts de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale auquel il se réfère. Les durées des périodes reconnues équivalentes s’ajoutent à la durée de cotisation à l’assurance vieillesse, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 351-10-1 du code du travail actuel relatif à l’allocation équivalent retraite.
Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant.