RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Liebgott, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot,
Mme Girardin, M. Montebourg,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 222 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 17° septies L’article L. 8114-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : "En cas de récidive, l’emprisonnement pourra être porté à deux ans et l’amende à 7 500 euros." »
Les auteurs de cet amendement proposent simplement de faire réapparaître dans le nouveau code la mention des peines de récidive, en l’occurrence celles auxquelles s’expose l’employeur faisant obstacle à l’accomplissement des missions de l’inspection du travail.