ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 60 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 8 ter A Dans l’article L. 3121-50, les mots : "juge judiciaire" sont remplacés par les mots : "conseil des prud’hommes". »
Cet amendement propose de rétablir la compétence des prud’hommes pour les litiges portant sur la durée du travail des salariés au forfait jour.