Après l’alinéa 162 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :

« 12° undecies A L’article L. 4741-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« "En cas de récidive, l’emprisonnement peut être porté à deux ans et l’amende à 7 500 euros." »