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RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau
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ARTICLE
Après l'alinéa 178 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 13° nonies L'article L. 6221-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat d'apprentissage est régi par les lois, règlements et conventions ou accords collectifs de travail applicables aux relations de travail entre employeurs et salariés dans la branche ou l'entreprise considérée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.