Substituer aux alinéas 53 à 56 de cet article les dix alinéas suivants :

« 6° quinquies Le dernier alinéa de l'article L. 2323-47 est remplacé par neuf alinéas ainsi rédigés :

« Ce rapport porte sur :

« 1º L'activité et la situation financière de l'entreprise ;

« 2º Le bilan du travail à temps partiel dans l'entreprise ;

« 3º L'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires ;

« 4º La situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes ;

« 5º Les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés dans l'entreprise.

« Les membres du comité d'entreprise reçoivent le rapport annuel quinze jours avant la réunion.

« Le rapport, modifié le cas échéant à la suite de la réunion du comité d'entreprise, est transmis à l'inspecteur du travail, accompagné de l'avis du comité, dans les quinze jours qui suivent.

« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. »