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ART. PREMIER
N° 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2007

TARIFS RÉGLEMENTÉS D’ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ - (n° 238)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 6

présenté par

M. Brottes, M. Bataille, M. Gaubert, M. Dumas, M. Boisserie, Mme Massat
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE PREMIER

Dans l’alinéa 2 de cet article, supprimer les mots :

« qui en fait la demande avant le 1er juillet 2010 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les directives européennes sur les marchés énergétiques ont toujours fait de l’exercice de l’éligibilité une faculté et en aucun cas une obligation. Par conséquent il n’y a aucune raison de faire disparaître cette faculté au 1er juillet 2010. C’est pourquoi cet amendement prévoit de supprimer cette limite afin de préserver les tarifs réglementés