Après l’alinéa 29 de cet article, insérer les trois alinéas suivants :

« III. bis – 1° L’article 235 ter KD du code général des impôts est abrogé ;

« 2° Dans le dernier alinéa de l’article 2 de l’ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail nouvelles embauches, la référence : « L. 931-20-1 » est remplacée par la référence : « L. 931-20 »

« 3° L’article L. 718-2-3 du code rural est abrogé. »