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ART. 7
N° 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 octobre 2007

SIMPLIFICATION DU DROIT - (n° 244)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 4

présenté par

M. Étienne Blanc

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ARTICLE 7

Après les mots :

« ainsi que »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 de cet article :

« la Nouvelle-Calédonie »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La référence aux terres australes et antarctiques françaises n’est pas pertinente en ce qui concerne la composition du comité des finances locales, puisque ces terres ne comprennent pas de maire. En revanche, il convient de prévoir que le CFL compte un représentant pour les collectivités d’outre-mer et pour la Nouvelle-Calédonie.