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SIMPLIFICATION DU DROIT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Étienne Blanc
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans la deuxième phrase du premier alinéa du même article, les mots : « ce décret » sont remplacés par les mots : « cet arrêté ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.