ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
SIMPLIFICATION DU DROIT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Derosier
et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 1 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le huitième alinéa de l’article L. 1211-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils ont voix consultative ». »
Afin de permettre au comité des finances locales d’exercer au mieux ses compétences prévues aux articles L. 1211-3 et 1211-4 du CGCT, il convient, dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales, de prévoir que seuls les représentants des collectivités territoriales ont voix décisionnelle en son sein.