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SIMPLIFICATION DU DROIT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Derosier
et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 17 à 20 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte de la proposition de loi tend à restreindre le champ des marchés publics locaux au contrôle de légalité, ce qui est préjudiciable au respect de la législation relative aux compétences économiques des collectivités territoriales. Il convient donc de supprimer les alinéas litigieux.