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SIMPLIFICATION DU DROIT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Derosier et Tourtelier
et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article L. 5111-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale peuvent faire application des dispositions de l’article L. 2251-3. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici, dans le droit fil de l’objet de cette proposition de loi, de réparer une erreur de codification qui empêchait les EPCI de fonder légalement des interventions relatives à « la création ou au maintien d’un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en mileu rural », selon l’article L. 2251-3 du CGCT.
En effet, l’article 16 de la loi du 2 mars 1982 qui étendait aux EPCI le régime des interventions économiques des communes avait été abrogé et non repris dans la codification concernant les compétences communales.