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ART. 11
N° 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 octobre 2007

SIMPLIFICATION DU DROIT - (n° 244)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 13

présenté par

M. Derosier
et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 11

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les dispositions introduites par cet article n’entrent pas dans l’objet du texte intial, à savoir la simplifcation du droit. Il s’agit ici d’une modification substantielle des règles organisant le déroulement des audiences. Les députés SRC ont déjà eu l’occasion d’émettre leurs plus grandes réserves au sujet de ce procédé de visioconférence, notamment par rapport au projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration et au droit d’asile, actuellement en discussion.