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ART. 7
N° 15
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 octobre 2007

SIMPLIFICATION DU DROIT - (n° 244)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 15

présenté par

MM. Scellier, Dupont, Morisset et Lezeau

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ARTICLE 7

Dans l’alinéa 10 de cet article, substituer au chiffre :

« 5 % »,

le chiffre :

« 10 % ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence : il s’agit d’étendre au maire, dans le cadre de la délégation qui lui est consentie, la possibilité de statuer sur les avenants de marchés ou d’accords-cadres allant jusqu’à 10 % du montant du contrat initial.