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SIMPLIFICATION DU DROIT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Scellier, Dupont, Morisset et Lezeau
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ARTICLE
Dans l’alinéa 10 de cet article, substituer au chiffre :
« 5 % »,
le chiffre :
« 10 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence : il s’agit d’étendre au maire, dans le cadre de la délégation qui lui est consentie, la possibilité de statuer sur les avenants de marchés ou d’accords-cadres allant jusqu’à 10 % du montant du contrat initial.