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SIMPLIFICATION DU DROIT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 1 M. Étienne Blanc
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à l'ARTICLE
Dans l’alinéa 4 de cet amendement, après le mot :
« exécution »,
insérer les mots :
« sauf en matière de saisie immobilière ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de préserver le monopole de représentation des avocats devant le juge de l’exécution dans la procédure de saisie immobilière en raison du caractère très technique de cette matière.