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ART. 2
N° 21
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 octobre 2007

SIMPLIFICATION DU DROIT - (n° 244)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 21

présenté par

le Gouvernement

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à l'amendement n° 1 M. Étienne Blanc

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à l'ARTICLE 2

Dans l’alinéa 4 de cet amendement, après le mot :

« exécution »,

insérer les mots :

« sauf en matière de saisie immobilière ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de préserver le monopole de représentation des avocats devant le juge de l’exécution dans la procédure de saisie immobilière en raison du caractère très technique de cette matière.