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RECHERCHE DES BÉNÉFICIAIRES DES CONTRATS D'ASSURANCE SUR LA VIE NON RÉCLAMÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Dans le dernier alinéa de l’article L. 132-8 du code des assurances, les mots : «, si les coordonnées sont portées au contrat, » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à corriger une insuffisance du texte, qui n’impose aucune obligation aux organismes d’assurances de procéder à la recherche des souscripteurs décédés. En disposant dorénavant que « Lorsque l’assureur est informé du décès de l’assuré, l’assureur est tenu d’aviser le bénéficiaire de la stipulation effectuée à son profit », que les coordonnées du bénéficiaire soient ou non portées au contrat, l’article L. 132-8 du code des assurances fait ainsi peser sur les assureurs une obligation de moyen, la seule à même de garantir une application satisfaisante de la volonté du souscripteur défunt.