RECHERCHE DES BÉNÉFICIAIRES DES CONTRATS D'ASSURANCE SUR LA VIE NON RÉCLAMÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Censi, M. Depierre, Mme Poletti, M. Quentin, M. Grosdidier, M. Soisson
M. Perrut, M. Couanau, M. Carré, M. Albarello, M. Binetruy, M. Guillet
M. Grand, M. Victoria, M. Apparu, M. Gonzales, M. Alain Marc, M. Jean-François Lamour
M. Deniaud, M. Remiller, M. Deflesselles, M. Huyghe, Mme Aurillac, M. Beaulieu
M. Couve, M. Flajolet, M. Jego, M. Mathis, M. Pinte, M. Morel-a-l'huissier
M. Cardo, Mme Branget, M. Hamel, M. Bénisti, M. Gaudron, Mme Vautrin
M. Biancheri, M. Courtial, M. Laffineur, M. Brochand,
M. Birraux, M. Piron, M. Jeanneteau et M. Demange
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’article L. 132-9-3 du code des assurances, est inséré un article L. 132-9-4 ainsi rédigé:
« Art. L. 132-9-4. – Si dans les deux ans suivant le terme du contrat, le souscripteur ne s’est pas manifesté, l’assureur doit aviser de ses droits l'assuré , ou s'il est décédé, les bénéficiaires, suivant les modalités précisées dans le code de déontologie de la profession.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mesures d’information adoptées jusqu’à présent se révèlent insuffisantes pour entamer la résorption du stock des avoirs de l’assurance vie qui demeurent non réclamés. La Profession s'est engagée à modifier son code de déontologie pour atteindre cet objectif.
Le présent amendement renforce tout d’abord les obligations d’information de l’assureur à l’égard du souscripteur et par conséquent des bénéficiaires s'il est décédé, après le terme du contrat.
Les modalités prévues dans le code de déontologie de la profession agiront en obligation, pour l’assureur, de rechercher les coordonnées du souscripteur ou des bénéficiaires, s'il est décédé, dont le contrat est échu depuis au moins deux ans sans avoir fait l’objet d’une demande de prestation.