TITRE
ASSEMBLÉE NATIONALE
RECHERCHE DES BÉNÉFICIAIRES DES CONTRATS D'ASSURANCE SUR LA VIE NON RÉCLAMÉS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Straumann
----------
TITRE
Compléter le titre de la proposition par les mots :
« et garantissant les droits des assurés ».
Amendement de coordination avec l’adoption de l’amendement n° 6.