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RECHERCHE DES BÉNÉFICIAIRES DES CONTRATS D'ASSURANCE SUR LA VIE NON RÉCLAMÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Straumann
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ARTICLE
Après le mot :
« tenue »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 de cet article :
« de rechercher le bénéficiaire et, si cette recherche aboutit, de l’aviser de la stipulation effectuée à son profit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’adoption de l’amendement n° 2.