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ART. 3
N° 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2007

RECHERCHE DES BÉNÉFICIAIRES DES CONTRATS D'ASSURANCE SUR LA VIE NON RÉCLAMÉS - (n° 274)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 8

présenté par

M. Straumann

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ARTICLE 3

Après le mot :

« tenue »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 de cet article :

« de rechercher le bénéficiaire et, si cette recherche aboutit, de l’aviser de la stipulation effectuée à son profit. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec l’adoption de l’amendement n° 2.