APRÈS L'ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
RECHERCHE DES BÉNÉFICIAIRES DES CONTRATS D'ASSURANCE SUR LA VIE NON RÉCLAMÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Straumann
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à l'amendement n° 6 de M. Censi
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APRÈS L'ARTICLE
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 18 de cet amendement par les mots :
« , trente jours au moins après la signature du contrat d’assurance ».
II. – En conséquence, dans la deuxième phrase du même alinéa de cet amendement, après le mot :
« faite »,
insérer les mots :
« , dans le même délai, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de coordination.