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AVANT L'ART. PREMIER
N° 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2007

RECHERCHE DES BÉNÉFICIAIRES DES CONTRATS D'ASSURANCE SUR LA VIE NON RÉCLAMÉS - (n° 274)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 11

présenté par

M. Straumann

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :

I. – L’article L. 132-5 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le contrat d’assurance comportant des valeurs de rachat précise les conditions dans lesquelles, en cas de décès, la revalorisation du capital garanti intervient à compter au plus tard du premier anniversaire du décès de l’assuré jusqu’à la réception des pièces mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 132-23. »

II. – Après l’article L. 223-19 du code de la mutualité, il est inséré un article L. 223-19-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 223-19-1. – L’opération d’assurance comportant des valeurs de rachat précise les conditions dans lesquelles, en cas de décès, la revalorisation du capital garanti intervient à compter au plus tard du premier anniversaire du décès du membre participant jusqu'à la réception des pièces mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 223-22. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’assureur devra prévoir les modalités de revalorisation du capital décès au-delà d’un an, dans l’attente du versement des sommes.