APRÈS L'ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
RECHERCHE DES BÉNÉFICIAIRES DES CONTRATS D'ASSURANCE SUR LA VIE NON RÉCLAMÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Straumann
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à l'amendement n° 6 de M. Censi
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APRÈS L'ARTICLE
Substituer à l’alinéa 20 de cet amendement les trois alinéas suivants :
« 3° L’article L. 223-23 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou au souscripteur du contrat » ;
« b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou du souscripteur du contrat ».
Correction d’une erreur matérielle.