ART. 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
pour les recettes et l'équilibre général
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ARTICLE
Après l’alinéa 4 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis A la fin de l’article L. 161-27, la référence : « L. 161-24 » est remplacée par la référence : « L. 161-23-1 ; » ».
Amendement de coordination au sein du code de la sécurité sociale avec le 3° du I de l’article, qui abroge l’article L. 161-24 de ce code.