ART. 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
pour les recettes et l'équilibre général
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ARTICLE
Dans l’alinéa 6 de cet article, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Amendement rédactionnel : les cotisations sont dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.