LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
pour les recettes et l'équilibre général
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ARTICLE
Après l’alinéa 15 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Dans le I de l’article L. 322-13, les mots : « , des allocations familiales et des accidents du travail » sont remplacés par les mots : « et des allocations familiales » ; ».
Le 1° du I de l’article 14 modifie la rédaction future de l’article L. 322-13 du code du travail, déplacé à l’article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale, mais il convient également, par souci de sécurité juridique, de modifier la rédaction actuellement en vigueur de l’article L. 122-13.