LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
pour les recettes et l'équilibre général
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 22 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 1 A Dans le dernier alinéa de l’article L. 741-15-1, la référence : « les articles L. 741-4-1 et L. 751-17-1 » est remplacée par la référence : « l’article L. 741-4-1 ; »
« 1 B Dans le dernier alinéa de l’article L. 741-15-2, la référence : « les articles L. 741-4-2 et L. 751-17-2 » est remplacée par la référence : « l’article L. 741-4-2 » ; ».
Amendement de coordination au sein du code rural avec le 3° du IV de l’article 14, qui abroge les articles L. 751-17-1 et L. 751-17-2 de ce code.