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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
pour les recettes et l'équilibre général
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ARTICLE
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces dispositions ne sont plus compatibles avec les normes d’exercice professionnel prévalant pour la profession de commissaire aux comptes. En effet, par arrêté du ministre de la justice, une norme d’exercice professionnel a été récemment homologuée précisant le contenu du rapport établi par les commissaires aux comptes. Il n’y a de fait plus lieu de définir les diligences retracées au cours de l’audit annuel des comptes, le droit commun s’appliquant en l’état.