ART. 31
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Door, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
pour l'assurance maladie et les accidents du travail
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 1 de cet article, substituer aux mots :
« la caisse locale »,
les mots :
« l’organisme local ».
Amendement réactionnel.