Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 34
N° 76
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2007

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n° 284)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 76

présenté par

M. Door, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
pour l'assurance maladie et les accidents du travail
et M. Morange

----------

ARTICLE 34

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Le premier alinéa de l’article L. 6313-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Est puni d’une amende correspondant à trois fois le plafond mensuel de la sécurité sociale le fait ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La Caisse nationale d’assurance des travailleurs salariés (CNAMTS) travaille actuellement à la mise en œuvre d’un Plan d’action de contrôle-contentieux sur les transporteurs. Les caisses ont identifiés des cas de transports réalisés avec des véhicules non agréés.

L’article L. 6313-1 du Code de la santé publique (CSP) stipule :

« Est puni de 3750 euros d’amende le fait :

- 1) D’effectuer un transport sanitaire sans agrément ou malgré le retrait d’agrément ;

- 2) De mettre ou de maintenir en service un véhicule affecté aux transports sanitaires terrestres sans l’autorisation prévue à l’article L. 6312-4. »

Les cas de fraude qui ont été portés à la connaissance de la CNAMTS démontrent que le préjudice est important ; préjudice évalué à 1 400 000 € pour une affaire concernant un ambulancier qui a utilisé jusqu’à six véhicules non autorisés.

Dans ces conditions, il conviendrait de modifier le montant de l’amende prévue dans l’article L. 6313-1 du CSP en le réévaluant à 3 fois le plafond de la sécurité sociale.