LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Door, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
pour l'assurance maladie et les accidents du travail,
MM. Préel, Leteurtre et Jardé
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ARTICLE
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article 32 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La télémédecine permet également aux médecins exerçant dans les centres de réception et de régulation des appels mentionnés à l’article L. 6112-5 du code de la santé publique ou dans les centres qui y sont interconnectés d’effectuer des actes médicaux, notamment des prescriptions médicales, dans le strict respect des règles de déontologie médicale ».
Le ministre de la santé dans le relevé de conclusions d’une réunion de concertation nationale sur la permanence des soins qui s’est tenue le 4 mai 2006, invitait à une meilleure prise en compte juridique de l’activité de régulation médicale et sollicitait, sur ce sujet, les ordres professionnels.
Il apparaît qu’on peut aujourd’hui envisager une ordonnance de téléprescription émanant d’un médecin régulateur dès lors que les prescriptions suivantes sont prises :
– les informations permettant de s’assurer de la capacité du médecin à l’établir (n° d’inscription à l’ordre) ainsi que la possibilité pour le pharmacien qu’elle soit prise en charge (n° FINESS) ;
– l’adresse de l’établissement émetteur ainsi que le numéro de téléphone où le médecin régulateur peut être joint. Il s’agira d’un numéro dédié différent pour les Centres 15 du numéro d’appel réservé au public ;
– le nom de la pharmacie et le numéro de fax. Les centres de régulation devront avoir les coordonnées (téléphone et télécopie) des pharmacies de garde.
Le centre de régulation devra s’assurer que la télécopie est bien parvenue au pharmacien de garde.
L’ordonnance devra indiquer la durée du traitement qui sera nécessairement limitée au temps nécessaire aux patients pour consulter un médecin.
Voilà un an et demi que ce dossier porté par le Conseil national de l'Ordre des médecins, qui y a associé, le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, n’a connu aucune avancée particulière alors que la régulation médicale des appels constitue la pierre angulaire d’une bonne organisation de la permanence des soins.
Il apparaît donc aujourd’hui nécessaire d’apporter une protection juridique aux médecins régulateurs assurant cette activité dans les conditions précisées ci-dessus sans plus attendre.