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ART. 39
N° 92
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2007

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n° 284)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 92

présenté par

M. Door, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
pour l'assurance maladie et les accidents du travail,
Mme Hostalier, Mme Gallez et M. Bernier

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ARTICLE 39

Dans la première phrase de l’alinéa 21 de cet article, substituer aux mots :

« par pharmacie »,

les mots :

« recensés dans les limites de la commune ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision : la première phrase de l’alinéa 21 concerne les communes dépourvues de pharmacie ; on ne peut donc pas déterminer un nombre d’habitants par pharmacie. En outre, les habitants visés doivent être ceux recensés selon les modalités prévues par l’article L. 5125-10 du code de la santé publique.