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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Door, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
pour l'assurance maladie et les accidents du travail
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« reçu l’accord de l’État français »,
les mots :
« fait l’objet d’un accord avec le gouvernement de la République française ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.