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ART. 40
N° 102
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2007

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n° 284)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 102

présenté par

M. Door, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
pour l'assurance maladie et les accidents du travail

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ARTICLE 40

Dans la première phrase de l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :

« reçu l’accord de l’État français »,

les mots :

« fait l’objet d’un accord avec le gouvernement de la République française ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision rédactionnelle.