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ART. 42
N° 103
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2007

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n° 284)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 103

présenté par

M. Door, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
pour l'assurance maladie et les accidents du travail

et M. Tian

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ARTICLE 42

Substituer à l’alinéa 21 de cet article les deux alinéas suivants :

« 5° La dernière phrase du VII est ainsi rédigée :

« L’objectif de convergence des tarifs devra être atteint à 50 % en 2009 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La convergence des tarifs entre le secteur des établissements anciennement sous dotation globale et le secteur des cliniques privées constitue l’un des fondements du système de la tarification à l’activité. Toutefois, afin de laisser le temps nécessaire à l’obtention des résultats des études sur la différence dans la nature des charges entre les deux secteurs, il est proposé que l’étape intermédiaire soit portée à 2009, au lieu de 2008 comme c’est le cas actuellement.