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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Gremetz et M. Muzeau
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ARTICLE
Dans l'alinéa 31 de cet article, substituer au taux :
« 1 % »,
le taux :
« 1,76 % »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'amendement vise juste à rétablir le taux de 1,76 pour la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie, telle qu'elle existait avant la LFSS pour 2006.