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ART. 9
N° 177
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 octobre 2007

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n° 284)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 177

présenté par

Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Gremetz et M. Muzeau

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ARTICLE 9

Dans l'alinéa 31 de cet article, substituer au taux :

« 1 % »,

le taux :

« 1,76 % »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'amendement vise juste à rétablir le taux de 1,76  pour la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie, telle qu'elle existait avant la LFSS pour 2006.