ART. 35
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis. Dans l’article L. 322-4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « pour les bénéficiaires de l’article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ».
L'introduction de nouvelles franchises médicales est contraire au principe égalitaire de gratuité des soins et, d'expérience, inefficace financièrement.
Il est particulièrement inacceptable de vouloir faire payer ces franchises par les malades victimes de guerre.