ART. 66
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy
----------
ARTICLE
Supprimer cet article.
Le contrôle médical doit rester une prérogative de l'assurance maladie et non des employeurs.