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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rolland
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ARTICLE
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« après consultation des partenaires conventionnels ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n'est pas souhaitable que des expérimentations sur des nouveaux modes de rémunérations puissent être initiées et conduites sans l'avis des partenaires conventionnels.