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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool et M. Cornut-Gentille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une publicité des différentes décisions rendues par les organismes est instaurée selon des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le but est ici la sécurité juridique et la transparence.
Il est souhaitable que les réponses apportées par les organismes de sécurité sociale aux demandes de rescrit soient publiées.