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APRÈS L'ART. 16
N° 255 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 octobre 2007

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n° 284)

Commission
 		 
Gouvernement
 		 

AMENDEMENT N° 255 Rect.

présenté par

M. Decool et M. Cornut-Gentille

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APRÈS L'ARTICLE 16 , insérer l’article suivant :

I. – Après le 4° de l’article L. 725-24 du code rural est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Au calcul des réductions de cotisations salariales de sécurité sociale ainsi que des déductions forfaitaires de cotisations patronales, prévues aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale. »

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er avril 2008.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le but ici est de sécuriser le chef d’entreprise en lui permettant d’utiliser la procédure de rescrit social afin de vérifier la régularité du calcul des réductions de cotisations salariales et des déductions forfaitaires patronales s’agissant des heures supplémentaires dans le cadre de la détaxation des heures supplémentaires.