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ART. 30
N° 269
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 octobre 2007

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n° 284)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 269

présenté par

MM. Préel, Leteurtre et Jardé

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ARTICLE 30

Rédiger ainsi l’alinéa 2 de cet article :

« Art. L. 162-12-21. –  Les conventions médicales peuvent prévoir de proposer aux médecins conventionnés un contrat-type. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le texte ainsi rédigé introduit un conventionnement individuel des praticiens et fragilise le dispositif de la convention nationale à contractualisation collective.