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APRÈS L'ART. 72
N° 312
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 octobre 2007

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n° 284)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 312

présenté par

MM. Préel, Leteurtre et Jardé

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 72, insérer l'article suivant :

« Le Gouvernement transmet au Parlement chaque année un rapport sur la mise en œuvre et l’application des lois et des programmes de santé. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

S’il semble opportun de définir tous les cinq ans les objectifs de santé publique, ce délai est trop long en cas d’urgences nouvelles et est inadapté comme l’a illustré le « sort » réservé à la loi bioéthique.

L’objet de cet amendement est donc d’instaurer un débat annuel avec le Parlement pour actualiser, et évaluer les priorités de santé publique, en tenant davantage compte de leur évolution.

Cette évaluation annuelle et ce suivi permettront de revoir les priorités de santé publique, d’évaluer la mise en œuvre des programmes et de veiller à leur financement.