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ART. 36
N° 323
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 octobre 2007

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n° 284)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 323

présenté par

MM. Préel, Leteurtre et Jardé

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ARTICLE 36

Supprimer l’alinéa 8 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le droit au masquage est sans objet dans la mesure où toutes les informations inscrites par le praticien sur le Dossier Médical Personnel doivent légalement, au préalable, avoir reçu l’aval du patient. Il n’est donc pas acceptable que ce dernier puisse modifier de lui-même les informations médicales contenues dans son dossier, et pire, comme cela a parfois été évoqué, rendre non visible cette procédure par le médecin (masquage du masquage).