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ART. 35
N° 332
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 octobre 2007

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n° 284)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 332

présenté par

MM. Préel, Leteurtre et Jardé

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ARTICLE 35

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les franchises ne permettront pas de réaliser des économies : une fois le seuil dépassé, il n’y aura plus de frein à la consommation. Et, au contraire, on peut craindre un souhait du patient de la récupérer en consommant du soin.

D’autre part, le but des franchises n’a pas été clairement établi :

- S’agit-il de responsabiliser le patient pour aboutir à des économies ?

- S’agit-il de financer une partie du déficit ?

- S’agit-il de financer des dépenses nouvelles, si oui, comment finance-t-on le déficit ?

Cet amendement a pour but de supprimer ce système de franchises afin de proposer dans l’amendement suivant le système des franchises cautionnées.