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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Préel, Leteurtre et Jardé
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les franchises ne permettront pas de réaliser des économies : une fois le seuil dépassé, il n’y aura plus de frein à la consommation. Et, au contraire, on peut craindre un souhait du patient de la récupérer en consommant du soin.
D’autre part, le but des franchises n’a pas été clairement établi :
- S’agit-il de responsabiliser le patient pour aboutir à des économies ?
- S’agit-il de financer une partie du déficit ?
- S’agit-il de financer des dépenses nouvelles, si oui, comment finance-t-on le déficit ?
Cet amendement a pour but de supprimer ce système de franchises afin de proposer dans l’amendement suivant le système des franchises cautionnées.