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ART. 35
N° 406
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 octobre 2007

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n° 284)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 406

présenté par

M. Raison

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ARTICLE 35

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Dans un délai d'un an après la promulgation de la loi de financement de sécurité sociale, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur l'affectation des crédits issus des franchises prévues à cet article. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les franchises médicales ont vocation à financer des dépenses de santé publique indispensables pour l'avenir des soins dans notre pays. Il est donc proposé que le Gouvernement revienne devant le Parlementa afin d'exposer à quelles dépenses ont été affectées les crédits issus des franchises.