ART. 30
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Raison
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 2 de cet article :
« Art. L. 162-12-21. – Les conventions médicales peuvent prévoir de proposer aux médecins conventionnés un contrat-type ».
Cet amendement vise à garantir le dispositif de contractualisation collective des conventions nationales des professionnels de santé libéraux et non à permettre des mesures de type individuel.