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ART. 31
N° 480 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 octobre 2007

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n° 284)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 480 Rect.

présenté par

M. Raison

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ARTICLE 31

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 de cet article par les mots :

« après accords des partenaires conventionnels ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à prévoir l'accord des partenaires conventionnels dans l'expérimentation des modes de rémunérations novateurs pour les professionnels de santé.