Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Raison
----------
ARTICLE
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 de cet article par les mots :
« après accords des partenaires conventionnels ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir l'accord des partenaires conventionnels dans l'expérimentation des modes de rémunérations novateurs pour les professionnels de santé.