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ART. 35
N° 481
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 octobre 2007

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n° 284)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 481

présenté par

M. Raison

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ARTICLE 35

I. – Après l’alinéa 6 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Forfaits versés aux services mentionnés aux articles L. 312-1, 6° et 7° du I du code de l'action sociale et des familles ».

II. – En conséquence, dans les alinéas 7 et 9, substituer aux mots :

« et 3° »

les mots :

« 3° et 4° ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est opportun que la franchise annuelle laissée à la charge de l'assuré ne concerne pas seulement la tarification à l'acte mais également les forfaits versés par l'assurance maladie à des structures qui interviennent sur le champs du maintien à domicile des personnes âgées en particulier.

C'est l'objectif de cet amendement.