LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Marisol Touraine, M. Bacquet, M. Bapt, Mme Bouillé, M. Cahuzac,
Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Faure, M. Féron, Mme Filippetti,
Mme Fourneyron, Mme Génisson, Mme Hoffman-Rispal, Mme Iborra, M. Issindou,
M. Juanico, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Mallot, M. Michel Ménard,
M. Nauche, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Rogemont,
M. Roy, M. Sirugue, M. Terrasse, M. Jean-Louis Touraine
et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 2 de cet article.
Cet amendement a pour objet de maintenir l’exonération de CSG pour les allocations de préretraite d’un très faible montant. Il n’est pas acceptable de prévoir d’assujettir à la CSG au taux de 7,5 % ces allocations.