I. – Substituer à l'alinéa 34 de cet article les sept alinéas suivants :

« XII. – Les deux dernières phrases du deuxième alinéa de l’article L. 122-14-13 du code du travail, sont remplacées par une phrase et cinq alinéas ainsi rédigés :

« L’indemnité de départ mentionnée à la phrase précédente obéit au même régime et fiscal et social que l’indemnité prévue au premier alinéa du présent article lorsque la mise à la retraite intervient :

« – entre 60 et 61 ans pour les mises à la retraite prenant effet à compter du 1^er janvier 2008 ;

« – entre 60 et 62 ans pour les mises à la retraite prenant effet à compter du 1^er janvier 2009 ;

« – entre 60 et 63 ans pour les mises à la retraite prenant effet à compter du 1^er janvier 2010 ;

« – entre 60 et 64 ans pour les mises à la retraite prenant effet à compter du 1^er janvier 2011 ;

« – entre 60 et 65 ans pour les mises à la retraite prenant effet à compter du 1^er janvier 2012.